Article 1 – Champ d’application – Services
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente – CGV – constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTIONS & TERRITOIRES, 95 Route de la Mare 76550 Sauqueville ci-après « Le Prestataire », fournit aux Clients professionnels, ci-après « Les Clients ou le Client » qui lui font la commande de ses services – soit via le formulaire du site internet du Prestataire : www.actions-et-territoires.com, soit par contact direct : contact@actions-et-territoires.com.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation – CGU – du site internet du Prestataire.
Les renseignements figurant sur les prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.2 Services
Le Prestataire propose aux Clients des services d’accompagnement des dirigeants, créateurs d’entreprise et responsables de collectivités dans leur stratégie d’implantation, de développement et d’accélération de leur business, en Normandie, et, plus particulièrement des outils stratégiques au service de ses clients (plateformes numériques), ci-après « les Services ».
Article 2 – Commandes
2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire (au moyen d’un bon de commande), acceptation du devis et des présentes CGV. Pour les besoins de la prestation commandée et, si les parties le souhaitent, une lettre de mission pourra être établie par le Prestataire et devra être signée par le Client.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par le retour du devis signé et, au besoin, d’un bon de commande du Client signé.
2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 (HUIT) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 (HUIT) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondante à 1 000 € HT sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Aspects financiers
3.1 Acompte
En cas de commande d’étude spécifique d’une durée de plus de 2 (DEUX) mois, un acompte de 30 % du montant total HT de la commande est facturé.
En cas d’annulation de la commande par le Client, le Prestataire conservera l’acompte versé à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
3.2 Prestations
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « 2 – Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent HT. Ils sont affectés d’une TVA de 20%.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
3.3 Abonnement
La souscription au service « plateformes numériques » se fait uniquement par abonnement annuel, payable de la manière suivante :
- En une fois : facturation à la réception du devis signé.
- Ou en plusieurs mensualités égales, définies à la commande.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1 Délai de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés – sauf en cas d’abonnement avec paiement fractionné -, dans les conditions définies à l’article 5 – « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
- Chèque bancaire
- Prélèvement SEPA
- Virement bancaire
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé au Client.
4.2 Rabais, remise, ristourne, escompte
Tout rabais, remise ou ristourne qui serait accordé au Client fera l’objet d’une mention spécifique dans le devis.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
4.3 Pénalités de retard
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
- De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
- Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- D’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
Article 5 – Modalités de fourniture des Services
Le Client bénéficiera d’un accès personnel et sécurisé aux plateformes numériques pour les Services qu’il a demandés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception par le Prestataire du contrat correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 48 heures.
Dès que la commande est validée, un log in et un mot de passe sont envoyés au Client par mail afin qu’il puisse se connecter aux plateformes. Il lui sera demandé de choisir un nouveau mot de passe. Il pourra alors consulter l’ensemble des documents mis à sa disposition par le Prestataire.
Les Services seront fournis directement via les plateformes sécurisées du Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Article 6 – Responsabilités
Le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier en contrepartie de la prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagé du fait de l’utilisation par le Client pour quelques finalités que ce soient (copie, modifications…) des documents mis à sa disposition sur les plateformes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, cartographies, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et cartographies, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au Client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître et réciproquement.
Le Client s’interdit d’utiliser les études, dessins, modèles, cartographies, etc, réalisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été mis à sa disposition.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont strictement utilisées pour le fonctionnement des services d’ACTIONS & TERRITOIRES et sont conservées à cette fin, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’UE, ni revendue à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ACTIONS & TERRITOIRES, 95 Route de la Mare 76550 Sauqueville ou directement via le formulaire de contact sur le site internet www.actions-et-territoires.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation sur le site internet de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 10 – Exécution forcée en nature
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résiliation du contrat selon les modalités définies à l’article 13.
Article 11 – Exception d’inexécution
Cependant, si l’empêchement d’exécution était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, le contrat serait purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article 13.
Article 12 – Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la mission due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Article 13 – Résiliation du contrat
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge aux termes du présent contrat, entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, UN (1) mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 14 – Litiges
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai 2 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation, notamment auprès du Centre de Justice Amiable du Barreau de Dieppe 48 Bd du Général de Gaulle 76200 Dieppe ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige au Tribunal de Commerce de Dieppe.
Article 15 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er décembre 2019.
